renvoi de la cause
Regardez d'autres dictionnaires:
cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… … Encyclopédie Universelle
RENVOI — s. m. Envoi d une chose à la personne qui l avait envoyée. Renvoi de marchandises. Renvoi d une lettre de change. Le renvoi d un présent. Chevaux de renvoi, voitures de renvoi, etc., Les chevaux et les voitures qui s en retournent ou qui… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RENVOI — n. m. Action de renvoyer. Renvoi de marchandises. Renvoi d’une lettre de change. Le renvoi d’un présent. Le renvoi du son, des paroles par l’écho, Leur répercussion. RENVOI se dit spécialement de l’Action de renvoyer une demande, une proposition … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… … Encyclopédie Universelle
renvoi — ren·voi /ren vȯi/ n [French, act of sending back, reference, from Middle French, from renvoyer to send back]: the reference of a matter involving a conflict of laws to the law of the foreign jurisdiction involved including reference to the… … Law dictionary
renvoi-instruire — (entrée créée par le supplément) (ran voi in strui r ) s. m. Terme de procédure. Action de renvoyer une affaire à une instruction nouvelle. • Attendu que, les 30000 francs dont le Phénix est débiteur ne devant pas être versés dans la caisse de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
Tribunal d'arrondissement (Belgique) — Le tribunal d arrondissement traite les contestations en matière de compétence des tribunaux. Il est constitué du président du tribunal de première instance, du président du tribunal du travail et du président du tribunal de commerce. Lorsque la… … Wikipédia en Français
Tribunal d'arrondissement (belgique) — Le tribunal d arrondissement traite les contestations en matière de compétence des tribunaux. Lorsque la compétence du juge du fond est contestée, le demandeur peut requérir le renvoi de la cause devant le tribunal d arrondissement, qui règlera… … Wikipédia en Français
cour — (kour) s. f. 1° Domaine rural : sens primitif, tombé en désuétude, et qui ne se trouve plus qu en composition et écrit court dans des noms de lieux en Normandie, en Picardie, en Lorraine : Harcourt, Brucourt, etc. Se dit, en Normandie, du… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
